CACE, CICA et G49LSH:La réforme de l’État dans l’impasse

25 juillet

Universel Magazine
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Chonologie des faits

Mardi 2 juin 2020 la première promotion du corps d’administrateurs civils d’État (CACE), celle du corps d’ingénieurs civils et d’architectes (CICA) et le groupe des 49 lauréats en situation d’handicap (G49LSH) ont décidé d’attirer l’attention des autorités et du public à travers les médias et les réseaux sociaux afin d’obtenir, entre autres, leur intégration dans la fonction publique.

Cette décision résulte de l’indifférence obtenue de leursdémarches administratives entamées depuis le 6 avril 2020.

Ci-dessous la chronologie des faits leur ayant amenés à prendre cette décision.

Réformer l’État haïtien : Faire d’Haïti un pays émergent en 2030
En 2017, le président de la République, S.E.M. Jovenel Moïse, a pris l’engagement de faire d’Haïti un pays émergent d’ici 2030 conformément au plan stratégique de développement d’Haïti (PSDH) adopté en 2012 [1] [2]. Étant donné que la réalisation de cet engagement n’est possible que par une réformede l’État, il lui faut donc une administration d’excellence. Aussi, la fonction publique doit-elle être renforcée et rajeunie par la valorisation des ressources humaines qualifiées du pays.

De ce fait, le recrutement au sein de la fonction publique doit se faire sur une base méritocratique par le truchement du concours selon les dispositions de la Constitution en son article 236-2.

Le concours : Mettre la méritocratie et la qualité à l’honneur
C’est ainsi qu’au cours de la période 2017-2018 trois concours nationaux ont été réalisés pour, d’une part, prévenir le vieillissement de la fonction publique et, d’autre part, renforcer ses effectifs par des universitaires et intégrer les personnes à mobilité réduite.

a. CACE
L’Office de management et des ressources humaines (OMRH) a lancé l’appel à candidature au concours de recrutement de la première promotion du CACE dans les colonnes des quotidiens « Le Nouvelliste », no 39999, le 18 juillet 2017 et « Le National », no 518, le 19 juillet 2017.

Plus de 2 milles candidats ont postulé et ces derniers détenaient au moins la licence car ils étaient destinés à occuper des emplois de catégorie A dans l’administration publique.

Les résultats définitifs ont été publiés le 8 novembre 2017 et ils furent 50 lauréats à avoir été présentés à la nation au Palais national le 23 novembre 2017 [3] [1].

b. CICA
L’OMRH a lancé l’appel à candidature au concours de recrutement de la première promotion du CICA sur son site internet le 21 août 2018 [4].

Plus de 700 candidats ont postulé et ces derniers détenaient au moins la licence car ils étaient destinés à occuper des emplois de catégorie A du ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales (MICT), de la Direction de la Protection civile (DPC) et du service du génie des Collectivités territoriales [5][7].

En renforçant les effectifs de ces institutions, ils devront prévenir les erreurs ayant conduit aux dégâts occasionnés par le séisme du 12 janvier 2010.

Les résultats définitifs ont été publiés le 7 janvier 2019 et ils furent 100 lauréats à avoir été présentés à la nation au Palais national le 24 janvier 2019 [6] [7].

c. G49LSH
En novembre 2018, l’OMRH a lancé, en partenariat avec le Bureau du secrétaire d’État à l’intégration des personnes handicapées (BSEIPH), le recrutement sur concours de 50 jeunes en situation de handicap pour des postes de catégorie A, B et C. Cette démarche s’inscrit également dans l’application de la loi du 13 mars 2012 portant sur l’intégration des personnes handicapées [8].

Il importe de préciser que les postes de catégorie B et C de l’administration publique n’exigent pas la détention d’une licence.

Sur plus de 80 candidats ayant pris part au concours, 49lauréats y sont issus et sont répartis comme suit : 9 pour des postes de catégorie A, 20 pour des postes de catégorie B et 20 pour des postes de catégorie C [9].

La formation : Prévenir l’absentéisme et la sinécure tout en donnant une formation de haut niveau
Leur formation a eu lieu de janvier 2018 à décembre 2019. L’École nationale d’administration et de politiques publiques (ENAPP) a pris en charge celle de la première promotion duCACE et celle des 9 lauréats du G49LSH destinés à occuper des postes de catégorie A. Tandis que le Centre de formation et de perfectionnement des agents de la fonction publique (CEFOPAFOP) a pris en charge celle de la première promotion du CICA.

En vue de s’assurer que la réforme de l’État parte sur de bonnes bases, l’OMRH leur a fait signer un protocole d’accorddans lequel il leur exigeait leur entière disponibilité pour la formation en contrepartie d’une allocation dont le montant fut fixé suivant le système de rémunération de la fonction publique.

Ils ont donc été obligés d’abandonner leurs activités professionnelles.

En plus de s’assurer qu’ils reçoivent une formation de haut niveau, l’OMRH a été intransigeant sur leur assiduité afin de prévenir et l’absentéisme et la sinécure qui ronge l’administration publique. Si bien que 4 lauréats de la première promotion du CACE et 2 de celle du CICA en ont été excluspour le motif de manque d’assiduité. Et, 3 autres lauréats du CACE ont désisté.

Par conséquent, de janvier à février 2020, ils ont été 43lauréats de la première promotion du CACE, 98 lauréats de celle du CICA et 9 lauréats du G49LSH à faire choix de leurs postes pour intégrer la fonction publique.

Il faut préciser qu’à date les 40 autres lauréats du G49LSHdevant occuper les postes de catégorie B et C n’ont pas eu de formation.

La nomination : Amener les autorités à respecter leursengagements
Il a été décidé de réaliser une cérémonie de graduation commune au Palais national où, en plus de leur diplôme, leurlettre de nomination leur seront remis.

Constatant qu’en avril 2020 la date de la cérémonie n’étaittoujours pas fixée, ils entreprirent individuellement desdémarches administratives pour savoir de ce qu’il en est.

Ainsi, en suivant la hiérarchie administrative,

d. la première promotion du CACE a écrit le :
• 6 avril 2020, au Coordonnateur général de l’OMRH, monsieur Jean Roudy Aly, pour solliciter un entretien sur l’état d’avancement de leur processus d’intégration ;
• 14 avril 2020, au Coordonnateur général de l’OMRH, monsieur Jean Roudy Aly, pour renouveler leur sollicitation du 6 avril 2020 ;
• 24 avril 2020, au Premier ministre, monsieur Joseph Jouthe, en sa qualité de président du Conseil supérieur de l’administration et de la fonction publique (CSAFP), sur leur nomination et intégration dans le CACE ;
• 25 mai 2020, au président de la République, SEM Jovenel Moïse, pour solliciter sa haute intervention pour, d’une part, leur nomination au sein de la fonction publique et, d’autre part, la publication de l’arrêté nommant les différents membres du CACE ;
• 11 juin 2020, au président de la République, SEM Jovenel Moïse, par une lettre ouverte pour lui exprimer leurinquiétude et solliciter sa haute intervention.
e. la première promotion du CICA a écrit le :
• 6 avril 2020, au Coordonnateur général de l’OMRH, monsieur Jean Roudy Aly, sur leur nomination ;
• 24 avril 2020, au Coordonnateur général de l’OMRH, monsieur Jean Roudy Aly, sur la publication de leur statut particulier.
f. le G49LSH a écrit le :
• 20 avril 2020, au Coordonnateur général de l’OMRH, monsieur Jean Roudy Aly, sur leur nomination.
De leur démarches individuelles, l’OMRH leur a communiquéla date du 12 mai 2020 pour la tenue de leur cérémonie de graduation au Palais national.

Cette date n’ayant pas été respectée une fois de plus, ils ontdécidé de manifester ensemble devant les locaux de l’OMRH à compter du mardi 2 juin 2020 pour attirer l’attention du public à travers les médias et les réseaux sociaux de l’impasse dans laquelle se trouve la réforme de l’État.

C’est ainsi que dans une entrevue accordée le 8 juin 2020 au journal Premye Okazyon de la radio Caraïbes 94.5 FM, le Premier ministre, monsieur Joseph Jouthe, a reconnu être au courant de leur initiative entamée il y a de cela 6 jours.

Il advient que le même jour de cette entrevue le MICT invita les lauréats du CICA à récupérer leur lettre de nomination le mercredi 10 juin 2020.

Au début du mois de juillet moins d’une dizaine de lauréats du CACE ont reçu leurs lettres de nomination.

Mais aucun des lauréats du G49LSH n’ont encore reçu la leur.

En conclusion, la première promotion du CACE, la première promotion du CICA et le G49LSH trouvent inacceptable que les autorités du pays ne puissent respecter à temps leurs engagements. Surtout qu’elles s’enorgueillissent de la réalisation de ces trois concours nationaux dans leur bilan alors qu’en fait elles ont mis au chômage une centaine de jeunes en leurobligeant à abandonner leurs activités professionnelles.

La première promotion du CACE, la première promotion du CICA et le G49LSH utilisent donc les médias et les réseaux sociaux pour attirer l’attention des autorités et du public pour obtenir non seulement leur intégration dans la fonction publique mais aussi pour avoir :

• CACE
1. Les lettres de nomination mais elles doivent :
a. respecter le choix de poste effectués en février 2020 ;
b. préciser les titres et grades dans lesquels ils seront titularisés.
2. La publication d’un arrêté nommant les administrateurs civils d’État à l’intérieur du corps avec leurs titres et leurs grades selon leur niveau de classement conformément à l’arrêté du 19 février 2018 établissant leur statut particulier ;
3. La délivrance des diplômes et relevés de notes de la formation suivi à l’ENAPP mais ils doivent respecter l’équivalence internationale ;
4. Le versement des allocations dû depuis octobre 2019 ;
• CICA
1. La délivrance des diplômes et relevés de notes de la formation suivi à la CEFOPAFOP mais ils doivent respecter l’équivalence internationale.
• G49LSH
1. Les lettres nomination pour tous les 49 lauréats en situation d’handicap ;
2. La délivrance des diplômes et relevés de notes des 9 lauréatsen situation d’handicap ayant suivi la formation à l’ENAPPmais ils doivent respecter l’équivalence internationale.
Références

1. MCC (2017). «Prezantasyon 50 loreya konkou pou kò administratè sivil leta a». [En ligne] https://www.communication.gouv.ht/2017/11/prezantasyon-50-loreya-konkou-pou-ko-administrate-sivil-leta-a/.
2. République d’Haïti (2012). Plan stratégique de développement d’Haïti. Pays émergent 2030. Tome I. Document de consultation publique, MPCE, Port-au-Prince, 2012. p. 285.
3. OMRH (2017). «Corps d’administrateurs et d’administratices d’État: Résultats définitifs». [En ligne] http://omrh.gouv.ht/Media/Publications/Autres/201711080756_omrh_cae_resultats.pdf.
4. OMRH (2018). « OMRH : Appel à candidature : Corps d’ingénieurs civils et d’architectes ». [En ligne] http://www.omrh.gouv.ht/Media/news/201808210830_omrh_job.pdf.
5. OMRH (2018). «Concours national de recrutement pour la constitution du corps d’ingénieurs civils et architectes». [En ligne]http://www.omrh.gouv.ht/Media/news/cica_20181025.pdf.
6. OMRH (2018). «OMRH: Publication des résultats du concours du corps d’ingénieurs civils et d’architectes ». [En ligne]http://www.omrh.gouv.ht/Media/news/201901071625_OMRH.pdf.
7. Noël, Worlgenson (2019). «De nouveaux cadres ingénieurs et architectes intègrent l’administration publique pour renforcer les municipalités». [En ligne] https://lenouvelliste.com/article/197431/de-nouveaux-cadres-ingenieurs-et-architectes-integrent-ladministration-publique-pour-renforcer-les-municipalites.
8. OMRH (2018). «OMRH – BSEIPH : Appel à candidature». [En ligne] http://omrh.gouv.ht/201812141108.
9. OMRH (2019). «Liste des lauréats: recrutement de 50 jeunes en situation de handicap». [En ligne]http://www.omrh.gouv.ht/Media/news/201907051605_OMRH.pdf.