22 février
Défenseur Plus dénonce les démarches illégales du gouvernement d’Ariel Henry visant à nommer des juges à la Cour de cassation
- Emmanuel sainsilien
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Le Collectif Défenseur Plus dénonce les démarches illégales du gouvernement dirigé par le Dr Ariel Henry, visant à nommer des juges à la Cour de Cassation.
Dans une note de presse publiée ce lundi 21 février, le Collectif Défenseur Plus dit apprendre avec consternation les démarches illégales du gouvernement de fait, dirigé par Monsieur Ariel Henry, pour la nomination de nouveaux juges à la Cour de Cassation de la République, en complicité avec certaines associations de magistrats, et en violation de l’article 7 de la loi créant le CSPJ du 13 novembre 2007 et des principes républicains.
L’organisme de défense des droits humains rappelle qu’au regard de la Constitution de 1987, que ni le gouvernement, ni le CSPJ, n’ont les compétences de nommer des juges à la Cour de cassation. »Toute démarche visant ces nominations, sera inconstitutionnelle et pourrait mettre en cause la légitimité de la Cour », soutient-il.
Plus loin, Défenseur Plus rappelle qu’il est stipulé clairement dans la Constitution de 1987 en son article 175 que « les juges de la Cour de cassation sont nommés par le président de la République sur une liste de trois (3) personnes par siège soumise par le Sénat (…). « En ce sens, les manœuvres du gouvernement intérimaire de fait, visent qu’à perdurer un pouvoir illégal et illégitime », conclut-il.
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