#DICTATURE/Justice : Avocats Sans Frontières Canada appelle l’État haïtien à respecter l’indépendance de la magistrature

15 février

#DICTATURE/Justice : Avocats Sans Frontières Canada appelle l’État haïtien à respecter l’indépendance de la magistrature

Universel Magazine
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Avocats Sans Frontières Canada(ASFC) appelle les autorités haïtiennes à respecter l’indépendance de la magistrature et les garanties judiciaires.

Dans un communiqué de presse publié vendredi 12 février, ASFC se dit préoccupée par l’arrestation d’une vingtaine de personnes, dont un juge de la Cour de cassation et une Inspectrice de la Police Nationale d’Haïti, et la mise à la retraite précipitée par le pouvoir exécutif de trois juges de la Cour de cassation-des officiers de justice dont le mandat est protégé par la Constitution- et les menaces qu’auraient reçues des membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire(CSPJ).

« ASFC est profondément préoccupée par ces differentes formes d’atteintes à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance judiciaire qui sont consacrées par les articles 60 et 60-1 de la Constitution et par l’article 33 de la Loi portant statut de la magistrature. La mise à la retraite des trois juges de la Cour de cassation constitue en outre une violation de l’article 177 de la Constitution qui garantit leur inamovibilité », souligne ASFC.

Pour Avocats Sans Frontières du Canada, ces atteintes à l’indépendance de la magistrature s’inscrivent dans un contexte d’insécurité grandissante depuis plusieurs mois en Haïti. « Le pays traverse l’une des crises de droits humains les plus importantes depuis la chute de la dictature duvalériste, avec notamment une hausse des assassinats, des enlèvements contre rançon, des attaques contre des civils et même des massacres, dont le massacre de la Saline en novembre 2018 et de Bel-Air en novembre 2019 » , indique ASFC.

D’un autre côté, ASFC précise que « les principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature de l’ONU reconnaissent clairement « qu’il incombe à toutes les institutions, gouvernementales et autres, de respecter l’indépendance de la magistrature »(principe 1), que « [I] la justice s’exerce à l’abri de toute intervention injustifiée ou ingérence », et que « les décisions des tribunaux ne sont pas sujettes à révision[…] » (principe 4).

En ce sens, ASFC appelle à ce que les garanties judiciaires, l’indépendance judiciaire et la sécurité des magistrats soient respectées.