25 septembre
La Cour des comptes Invitée à prendre des mesures conservatoires contre la mise en application de l’arrêté du 17 septembre 2020
- Emmanuel sainsilien
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Ensemble Contre la Corruption(ECC) attire l’attention de la Cour Supérieure des Comptes sur un ensemble de faits qui constituent des embûches au détriment des intérêts nationaux. Elle invite l’institution à prendre des dispositions contre la mise en application de l’arrêté du 17 septembre 2020.
Dans une lettre adressée ce mercredi 23 septembre à la Cour des comptes, ECC indique que « la mission du Conseil Électoral Provisoire est clairement définie à l’article 289 de la constitution que d’exécuter et élaborer la loi électorale devant régir les prochaines élections ».
« Le CEP n’a donc pas de mission constitutionnelle pour organiser de référendum afin de doter le pays d’une nouvelle constitution » rappelle ECC, argumentant qu’en son article 284.3 la constitution haïtienne interdit formellement toute consultation par voie de référendum pour la modifier.
Selon cette structure, l’administration Moïse-Joseph a outrepassé sa mission constitutionnelle. Elle est entrain de violer, d’agir en dehors des règles de droit d’où par excès de pouvoir, affirme-t-elle. « Il s’agit là d’un crime de haute trahison pour lequel les auteurs et complices sont passibles par devant la haute cour de justice », soutient ECC.
C’est pourquoi ECC appelle la Cour à prendre des mesures administratives et financières conservatoires contre la mise en application de l’arrêté du 17 septembre 2020.
Ensemble Contre la Corruption rappelle en ce sens à la CSC/CA qu’elle est une juridiction financière, administrative, indépendante et autonome, chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l’État, de la vérification de la comptabilité des entreprises d’État ainsi que de celles des Collectivités territoriales.
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