L’APM appelle le Ministre de la justice à satisfaire les revendications des Commissaires du gouvernement

01 décembre

L’APM appelle le Ministre de la justice à satisfaire les revendications des Commissaires du gouvernement

Universel Magazine
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L’Association Professionnelle des Magistrats (APM) appelle au Ministre de la justice, au Premier ministre ainsi que le chef de L’État à donner sans délai satisfaction aux revendications des Commissaires et Substitut-commissaires du gouvernement.

Dans une note de presse datée du 29 novembre, l’APM dit regretter qu’une semaine après la grève observée par les Magistrats du Parquet qu’aucune satisfaction n’est jusqu’à présent donnée par le Ministre de la justice à leurs revendications qui sont justes, légales et légitimes.

« Les magistrats exigent, sur sur le fondement de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la Magistrature, des traitements dignes de leurs fonctions », souligne l’APM.

Par ailleurs, l’APM dénonce des menaces de révocation et de transfert contre les magistrats grévistes par le Ministère de la Justice. Elle rappelle que le droit de grève ainsi que le droit de se syndiquer sont consacrés par la constitution et que l’État haïtien a pris l’engagement de respecter ces droits à travers la signature et la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention américaine des droits de l’homme.

« Le droit des magistrats de se regrouper en association pour faire passer leurs revendications est, en outre, reconnu par les dispositions des articles 54 et 55 de la loi du 27 novembre », indique l’APM dans cette note signée Wando Saint-Villier.

De ce fait, l’Association Professionnelle des Magistrats appelle au Ministre de la justice, ancien magistrat du parquet, au Premier ministre et tout aussi bien au Chef de l’État, garant de la bonne marche des institutions du pays aux termes de l’article 136 de la constitution, de faire preuve de bonne foi et de s’évertuer à donner sans délai satisfaction aux revendications des Commissaires et Substitut-commissaires du gouvernement.