12 novembre
Le Cour des Comptes réagit après le décret présidentiel du 9 novembre 2020
- Emmanuel sainsilien
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Le Conseil de la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) dit prendre note des dispositions du décret 9 novembre 2020 publié au Journal Officiel de la République du vendredi 6 novembre dérogatoires aux modalités de contrôle juridictionnel externe a priori de la Cour exerce en tant que juridiction administrative et financière indépendante instituée par la Constitution.
Dans une note signée Me Rogavil Boisguéné publiée ce jeudi 12 novembre, le Conseil rappelle que ce contrôle a priori auquel sont assujetties les personnes physiques et morales dépositaires de l’autorité publique et chargées d’une mission de service public dans le cadre des obligations découlant de l’exercice de leurs responsabilités résulte de la stricte application de l’article 200-4 de la Constitution.
« La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif participe à l’élaboration du Budget et est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les Finances Publiques et sur tous les Projets de Contrats, Accords et Conventions à caractère financier et commercial auxquels l’État est partie », soutient la Cour des Comptes.
Le Conseil attire l’attention de tous les ordonnateurs des institutions de l’administration publique nationale que les responsabilités administratives et financières attachées à leurs fonctions sont strictement personnelles et qu’il leur incombe de veiller au respect des avis émis dans le cadre de cette disposition constitutionnelle.
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