L’ULCC recommande la mise en mouvement de l’action publique contre des actuels et anciens fonctionnaires de l’État

Alparète Lenz Beth Ferlyn
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Dans une liste des rapports d’enquête, l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) recommande la mise en mouvement de l’action publique contre des actuels et anciens fonctionnaires de l’État.

Ce mercredi 15 novembre 2023, l’Unité de Lutte Contre la Corruption a publié une liste de 11 rapports d’enquête. Parmi ces rapports on peut citer celui sur la location d’espaces de garage par le bureau départemental de l’Autorité Portuaire Nationale à Saint-Marc; la sélection des bénéficiaires des bourses d’études offertes par la Fédération de Russie pour l’année universitaire 2023-2024; sur la gestion des matériels et équipement de la Mairie de Ouanaminthe par le Maire Luma Démétrius, entre autres.

Dans le premier rapport d’enquête sur la location d’espaces de garage par le bureau départemental de l’APN à Saint-Marc, l’ULCC informe que les membres de la commission d’enquête ont porté leur attention particulièrement sur la gestion des ressources matérielles au sein de l’APN de Saint-Marc, en se penchant de manière spécifique sur les contrats conclus entre l’APN de Saint-Marc et des particuliers pour la location de terrains devant servir de stationnement pour la période allant du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2021.

Sur la base de faits et données de l’enquête, l’ULCC informe que la commission d’enquête recommande la mise en mouvement de l’action publique contre l’actuel Directeur de l’APN de Saint-Marc, Anel Camille, l’ancien Directeur, Nola Marius pour abus de fonction et complicité de prise illégale d’intérêts. La commission recommande également la poursuite de l’actuel administrateur de l’APN de Saint-Marc, Grégois Valcin, du facturier de l’APN, Karl-Henri Doriélan et du Coordonateur à la Direction Générale de l’APN, John Alténor, pour prise illégale d’intérêts, fait prévu et puni par les dispositions de l’article 5.13 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption.

En ce qui concerne le rapport sur la sélection des bénéficiaires des bourses d’études offertes par la Fédération de Russie pour l’année universitaire 2023-2024, l’ULCC recommande la mise en disponibilité sans solde de Ronald Garçon comme fonctionnaire du Ministère des Affaires Etrangères et des Cultes sur le plan pénal, la mise en mouvement de l’action publique contre celui-ci pour concussion et association de malfaiteurs. L’ULCC recommande également aux autorités compétentes d’entreprendre les démarches nécessaires afin que la dame Daphnica Midley Paul soit extradée en Haïti pour répondre de ses actes par devant la justice haïtienne.

En ce qui concerne le rapport d’enquête sur les contrats de location de bâtiments logeant le MENFP, l’ULCC recommande la mise en mouvement de l’action publique contre Meniol JEUNE, l’actuel Directeur général du MENFP pour abus de fonction, après l’obtention de l’autorisation de l’Autorité compétente, vu son statut actuel de Haut fonctionnaire de l’État ainsi que Norbert Stimphil, ancien Coordonnateur général du Projet Éducation pour tous (EPT) pour abus de fonction.

Dans ce rapport l’ULCC informe qu’en additionnant la perte totale en CFPB calculée sur les contrats de location de bâtiments du MENFP en gourdes et ceux passés en dollars, soit un total de Cinquante-cinq Millions Sept Cent Trente Mile Cent Soixante-Dix-neuf gourdes et 67/100 (Gdes 55, 730,179.67) avec le montant total des loyers du MENFP éparpillés dans la zone métropolitaine, le manque à gagner pour l’État dû à des mauvaises décisions est estimé respectivement à Trois Cent Vingt-huit Millions Sept Cent Quatre-vingt-Dix-neuf Mille Six Cent Neuf gourdes et 67/100 (Gdes 328, 799,609.67) et Deux Millions Cent Mille Neuf Cent Soixante dollars américains et 00/100 (USD 2,100,960.00).

En ce qui concerne le rapport d’enquête partielle sur les matériels du Centre National des Équipements (CNE), l’ULCC précise qu’un total de soixante-dix-huit (78) matériels appartenant à l’État se trouvent entre les mains de certaines personnalités, qui sont pour la plupart, d’anciens élus. Ces anciens agents publics notamment des parlementaires tels que Willot Joseph, Francisco DeLacruz, Clovis Obas, Malherbe Francois, pour certains, ayant reçu les biens de l’Etat de manière illégale en raison de leur fonction les gardent et les utilisent toujours à des fins privées ou personnelles.

De ce fait, sur le plan pénal, l’Unité de Lutte Contre la Corruption recommande la mise en mouvement de l’action publique contre : Morel Esperance Herard, Daniel Ossé, Malherbe François, Bel Ange Pierre, Willot Joseph, Francisco Delacruz, Jean Renel Tide, Worms Perilus, Clovis Obas, Wofl Papillon, Sergeot Remarais, Marthis Fortuné, Jean Marcelin Jean Claude et Délimont Roosvelt, pour détournement de biens publics.

Du côté des rapports d’enquête sur l’acquisition par l’Office National dAssurance-Vieillesse (ONA) d’une propriété fonds et bâtisses pour la somme de quatre-vingt-six millions trois cent quatre-vingt- quatre mille cinquante-trois gourdes et quatre treize centimes (86,383,053.93) gourdes devant loger une école de formation continue et sur les soupçons de corruption entourant les contrats de location de véhicules conclus par l’Office National d’Assurance-vieillesse (ONA) entre juillet 2021 et février, l’ULCC a pointé du doigt l’ex Directeur Général a.i Jemley Marc Jean Baptiste et recommande sa poursuite pour détournement de biens publics, abus de fonction, passation illégale de marchés publics, prise illégale d’intérêts.

A cause des contrats et autres actes irréguliers, l’ULCC dans ses rapports estime que le Trésor public accuse un manque à gagner d’environ soixante et un millions deux cent quatre-vingt-quatorze mile huit cent vingt-trois gourdes et 74/100 (61,294, 823.74) et de Cent soixante Mile dollars américains et 00/100 (160,000.00 USD) en passant illégalement des marchés publics, en prenant illégalement un intérêt dans les opérations de l’Institution et en procurant aux entreprises co-contractantes des avantages indus au détriment de l’ONA.

En ce sens, elle recommande également la mise en mouvement de l’action publique contre Stéphanie Mondestin pour prise illégale d’intérêts, blanchiment du produit du crime et association de malfaiteurs, Alfredo Junior Antoine pour co-auteur de blanchiment du produit du crime, ainsi que Piterson Juste pour complicité de blanchiment du produit du crime et association de malfaiteurs.

En ce qui concerne l’enquête sur le patrimoine du Sénateur Nenel Cassy la commission estime que Nenel Cassy n’a pas été capable de raisonnablement justifier l’augmentation disproportionnée de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes. De ce fait, l’ULCC recommande la mise en mouvement de l’action publique contre Nenel Cassy, d’une part pour fausse déclaration de patrimoine conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics combiné aux dispositions des articles 107, 108 et suivants du Code pénal haïtien, et d’autre part pour enrichissement illicite.