26 février Justice
Frappé par la non certification du CSPJ, Me Jacques Lafontant poursuit son boulot
- Alparète Lenz Beth Ferlyn
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Dans une note datée le 25 février 2023, Me Jacques Lafontant, Commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, frappé par la non certification du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) a instruit les responsables de Commissariats relevant de sa juridiction de déférer au Parquet, sans retard et dans le délai fixé par la Constitution, tous les prévenus généralement quelconque arrêtés dans le cadre de leur travail de routine.
Dans cette note, Me Jacques Lafontant rappelle les Juges de Paix et leurs suppléants ainsi qu’aux responsables de Commissariats qu’ils sont placés sous la stricte surveillance du Commissaire du Gouvernement, conformément aux dispositions des articles 40, 41 et 198 du Code d’instruction criminelle.
Plus loin, Me Lafontant tient à souligner à l’attention des responsables de Commissariats relevant de sa juridiction que les agents qui y sont attachés, une fois commis ad hoc sur simple réquisition, pourront procéder à la levée des corps et à tous autres actes entrant dans la compétence des Officiers de Police Judiciaire.
« Le Commissaire du Gouvernement exerçant son contrôle sur les centres de rétention et de détention, instruit lesdits Responsables de déférer au Parquet de ce ressort sans retard et dans le délai fixé par la Constitution tous les prévenus généralement quelconque arrêtés dans le cadre de leur travail de routine » lit-on dans la note écrite à l’attention des Juges de Paix et des responsables de Commissariats du ressort du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince.
Enfin, le Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince informe que cette démarche s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la détention préventive abusive et elle prend effet dès sa réception jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.
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