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Justice:165 réquisitoires définitifs et 106 actes d’accusation ont été rédigés pour le mois de février

Dans une note de presse rendue publique, le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) a présenté les données récoltées au niveau des dix-huit (18) juridictions de la République pour le mois de février.

Dans cette note, le MJSP informe que 165 réquisitoires définitifs et 106 actes d’accusation ont été rédigés par les Parquetiers au prorata des dossiers judiciaires en souffrance dans leurs juridictions respectives.

« Dans la même veine, cent soixante-huit (168) affaires ont été renvoyées au tribunal correctionnel conformément à la législation régissant la matière » poursuit le MJSP.

Plus loin, le Ministère ayant à sa tête, Emmelie Prophète Milcé précise que dans le souci de s’enquérir de l’état des détenus, un total de 100 visites ont été effectuées, tant par les Commissaires du Gouvernement que leurs substituts, à travers les différents centres de détention, ceci en conformité aux dispositions des articles 442, 447 et 448 du Code d’instruction criminelle en vigueur.

Toutefois, le MJSP poursuit pour informer que depuis la publication de la circulaire du 1er décembre adoptant des mesures administratives contre la détention préventive prolongée, illégale et arbitraire, le nombre de dossiers renvoyés au correctionnel est porté à 598 au total, sans comptabiliser les 531 réquisitoires définitifs et les 326 actes d’accusation qui ont été rédigés pour le même trimestre.