08 novembre
France : Refuser de donner son code de téléphone à la police est illégal
- Universel Magazine
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Refuser de communiquer le code de déverrouillage de l’écran d’accueil d’un téléphone portable peut représenter un délit. La Cour de cassation a tranché ce lundi, en désavouant les décisions du tribunal correctionnel de Lille et de la Cour d’appel de Douai, qui avaient estimé le contraire lors d’une affaire.
Dans un dossier lié à des stupéfiants, un individu arrêté en possession de cannabis avait refusé, lors de sa garde à vue, de donner les codes de ses deux appareils. Il avait été renvoyé face à la justice pour sa détention de drogue, mais aussi pour ne pas avoir permis aux enquêteurs de déverrouiller ses téléphones.
Il s’agissait alors d’un refus de donner la «convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie» ayant permis de commettre la première infraction.
Un délit pouvant être condamné de trois ans de prison. Or le tribunal correctionnel puis la Cour d’appel avaient considéré que le code du téléphone ne constituait pas une «convention de déchiffrement», car il ne permettait pas de décrypter des données, mais seulement de débloquer l’écran d’accueil.
UN PING-PONG JUDICIAIRE
La Cour de cassation avait censuré la décision une première fois en 2020, estimant le raisonnement «général et erroné». La cour d’appel de Douai avait ensuite refusé de suivre cette jurisprudence et confirmé la décision de relaxe. Après un pourvoi du parquet général, c’est en assemblée plénière que la Cour de cassation avait donc réexaminé cette question, le 14 octobre dernier.
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a ainsi considéré ce lundi que dès lors qu’un téléphone portable était équipé d’un «moyen de cryptologie», donc d’un mot de passe, son détenteur était tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage. En s’y opposant, il commet le délit de «refus de remettre une convention secrète de déchiffrement».
La Cour de cassation a donc cassé l’arrêt de la cour d’appel de Douai et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour que le prévenu soit rejugé.
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