Le deuxième lundi du mois de janvier 2020, après le constat de la caducité du parlement par le président Jovenel Moïse, le pays fonctionne complètement dans l’illégalité et en dehors de la constitution.
Des décrets, des arrêtés ont été pris par le président tout en bafouant les institutions de la République.
Une lutte a commencé au sein de la société haïtienne avec une question de fin de mandat présidentiel le 7 février 2021 selon l’opposition en donnant une interprétation à l’article 134.2 de la constitution de 1987 amendée. D’autre part, le président Jovenel Moïse ne cessait de dire que son mandat arrivera à terme le 7 février 2022 le fait qu’il a été installé le 7 février 2017.
Dimanche 7 février 2021, rien n’est fait du côté de Jovenel Moïse, il tient ferme sa position et reste attaché à son pouvoir beaucoup apprécié.
Des manifestations ont été organisées pour exiger le départ du président Moïse, mais aucun résultat n’a été trouvé du côté de l’opposition sur cette question le fait que le Président Moïse se croyait fort en ayant l’appui de la communauté internationale.
Mercredi 7 juillet 2021, la nouvelle de l’assassinat du président Moïse en sa résidence privée par des mercenaires a sévèrement choqué la République en provoquant une peur chez la majorité des Haïtiens.
Une enquête a été automatiquement ouverte sur cet assassinat en vue de savoir et de trouver les auteurs intellectuels de ce crime.
Un mois après, le dossier a été finalement remis à un Cabinet d’instruction d’où actuellement, c’est le Juge Gary Orélien qui est à la charge d’instruire ce dossier.
Depuis avant la remise du dossier au Cabinet d’instruction, des arrestations ont été effectuées par les autorités policières d’où le Commissaire Dimitry Hérard et Jean Laguel Civil en font partie et des mandats d’amener ont été émis à l’encontre de plusieurs personnalités.
Le Réseau National de la défense des droits humains (RNDDH), dans son rapport a fait savoir que le premier ministre Ariel Henry a été en contact avec Joseph Félix Badio, un recherché par la police ayant une accusation comme étant un suspect dans l’assassinat du président Moïse.
Une plainte a été déposée au Parquet de Port-au-Prince contre le premier ministre Ariel Henry par des responsables de la structure politique “Viv Ayiti ».
Le Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince, Me Bed-Ford Claude a adressé une demande à la compagnie téléphonique Digicel en vue de savoir s’il y a eu vraiment contact entre le premier ministre Henry et Joseph Badio.
Demande reçue et rapport donné par la Digicel aux autorités policières en confirmant que réellement le premier ministre Ariel Henry avait eu contact avec le recherché Félix Badio.
À ce sujet, le Commissaire du Gouvernement a envoyé une invitation au premier ministre Ariel Henry pour répondre à des questions au Parquet le 14 septembre prochain dans le but de faire jaillir la lumière sur cette question.
Il faut souligner que la Juge Wendel Coq Thélot, l’ancien parlementaire John Joël Joseph et Joseph Félix Badio sont tous des recherchés par la police dans le cadre de l’enquête sur le dossier de l’assassinat du président Moïse d’où le ministre de la justice, Rockefeller Vincent a disposé une somme de 6 million de Gourdes pour n’importe quelle personne qui arrive à faciliter la police de trouver ces trois recherchés.
L’aspect juridique de cette affaire
Me. Frantz Gabriel Nerette, professeur de droit pénal à l’Université Quisqueya a fait savoir que selon les articles 50 et 51 du Code d’instruction criminelle que les plaintes qui ont été déposées par devant le Commissaire du Gouvernement dans le cadre du dossier de l’assassinat du président Jovenel Moïse doivent être transmettre au Juge d’instruction en charge d’instruire ce dossier avec son réquisitoire.
Toutefois, il avance pour faire savoir qu’en raison du principe de la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) que le Juge d’instruction n’est pas sous la dépendance du ministre de la justice puisque le ministre appartient au pouvoir exécutif, et le juge au pouvoir judiciaire tout en évoquant que dans la famille du droit Romano germanique, le Juge d’instruction est l’acteur le plus puissant dans la justice pénale.
Il continue pour dire en guise de rappel que l’enquête et l’instruction se font toujours de manière secrète tout en terminant pour dire que selon l’article 400 du Code d’instruction criminelle, seul le président de la République peut donner une autorisation d’auditionner un haut fonctionnaire de l’État dans le cadre d’une enquête judiciaire.
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