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La Cour des Comptes rappelle aux entreprises publiques de soumettre leurs rapports pour  l’exercice passé

La Cour Supérieure des Comptes rappelle aux entreprises publiques l’obligation qui leur est faite de soumettre le bilan et l’état des profits et pertes relatifs à l’exercice passé au 31 décembre plus tard.

« Qu’en référence aux dispositions de l’article 150 du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’État, il leur est fait obligation de soumettre à la Cour le bilan et l’état des profits et pertes relatifs à l’exercice passé et une analyse détaillée de la gestion et de la situation financière de l’année écoulée au 31 décembre plus tard », a indiqué la CSC/CA  dans un avis daté du 15 décembre.

La Cour attire également leur attention sur le fait qu’elles sont astreintes à l’obligation de lui fournir des rapports financiers à la fin de chaque trimestre et dans un délai de quinze jours ouvrables conformément aux dispositions de l’article 151 du susdit Décret.

Le Président du Conseil, Me Rogavil Boisguené, dit compter sur leur compréhension et sur l’impérieuse obligation d’appliquer ces prescriptions légales et réglementaires pour le fonctionnement efficace de l’Administration d’État.

 

 

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